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S-31.1, r. 2 - Règlement sur les propositions d’actionnaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le délai visé à l’article 203 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est de 21 jours à compter de la réception de la proposition.
D. 909-2010, a. 6.
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